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Circulation des biens culturels

L'Etat exerce un contrôle sur les exportations, définitives ou temporaires, de biens culturels répondant à certains critères d'ancienneté, de valeur et de support.

La législation et la réglementation en vigueur (articles L111-1 à L111-7 et articles R111-1 à R111-16 du code du patrimoine relatifs aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation) sont calquées sur le règlement communautaire 3911/92. La sortie du territoire douanier de biens culturels est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de la Culture. C'est à ses services que l'on doit soumettre les demandes (formulaires CERFA ci-dessous) :

Le Service du livre et de la lecture (Département des Bibliothèques - Bureau du patrimoine) est ainsi chargé du contrôle de la circulation des livres imprimés ou manuscrits, des autographes, des monnaies et médailles, des gravures, des photographies et des cartes et plans. Plus de 2157 certificats ont été accordés en 2012, environ 26150 en tout depuis la mise en vigueur de la législation en février 1993.

Depuis cette date seuls 54 refus de certificats (0,20%) ont été prononcés par le ministre de la Culture pour des biens relevant du Service du Livre et de la Lecture, après avis de la Commission Consultative des Trésors Nationaux. 70% de ces biens, devenus ipso facto des trésors nationaux, ont été acquis par l'Etat pour des collections publiques (en majorité de la BnF) après une procédure très encadrée.

Avec l'augmentation sensible des prix sur le marché de l'art se pose la question des moyens budgétaires dont l'Etat dispose pour essayer d'acquérir ces trésors nationaux. C'est pour aider l'effort public qu'ont été mises en place en 2003 des mesures destinées à favoriser le mécénat d'entreprise par le biais de dispositions fiscales incitatives à destination des entreprises qui acceptent d'acquérir pour le compte de l'Etat des trésors nationaux ou des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur situées en France, mais aussi à l'étranger. Dans le domaine du livre ces dispositions ont permis par exemple l'acquisition par la BnF de l'extraordinaire manuscrit de l'Histoire de ma vie de Casanova en février 2010, et pour le même établissement, en février 2011, les archives personnelles du situationniste Guy Debord.

Site du Ministère de la Culture et de la Communication

Législation en vigueur

Réglementation en vigueur

Formulaires CERFA

Contacts :

Marché du livre ancien